CEE Focus
Article mis à jour le 17/04/2024
Face à l'urgence du changement climatique et de la transition énergétique, le secteur immobilier se voit contraint d'évoluer. Dans ce contexte, le Diagnostic de Performance Énergétique tertiaire (DPE tertiaire) devient un outil important.
Qu’est-ce que le Diagnostic de Performance Energétique?
En France, le diagnostic de performance énergétique (ou DPE GES) est une exigence obligatoire pour tout bien immobilier mis en vente sur le marché. Ce diagnostic évalue la performance énergétique en se basant sur deux critères principaux : la consommation d'énergie et les émissions de gaz à effet de serre.
À la suite de ce diagnostic, le bien reçoit une étiquette DPE, classée de A à G, où A représente la meilleure note énergétique et G la moins bonne.
Qu’est-ce que le Diagnostic de Performance Energétique tertiaire (DPE TERTIAIRE) ?
Le DPE tertiaire est un diagnostic de performance énergétique spécialement conçu pour les bâtiments à usage tertiaire : commerce, bâtiment public, bureaux… Il évalue leur consommation d'énergie et leurs émissions de gaz à effet de serre en leur attribuant des étiquettes énergie et climat spécifiques.
Quand le DPE tertiaire est-il obligatoire ?
La réalisation d’un DPE tertiaire est obligatoire :
- En cas de vente ;
- Pour la construction d’un bâtiment neuf ;
- Pour les bâtiments d’une surface supérieure à 250 m² et occupé par les services d’une collectivité publique ou d’un établissem*nt public, qui accueille un établissem*nt recevant du public de la 1ére à la 4éme catégorie au sens de l’article R. 143-19 du code de la construction et de l’habitation, doit faire l’objet d’un DPE avant le 1er juillet 2017, sauf si celui-ci a déjà été réalisé et est encore en cours de validité.
Il y a des exceptions à cette obligation (article R.126-15 du Code de la construction et de l’habitation). Il s’agit des constructions provisoires (utilisation inférieure à deux ans), les bâtiments de moins de 50 m², les lieux de culte, les monuments historiques, les bâtiments ou parties de bâtiments non chauffés …
Quels sont les bâtiments concernés par le DPE tertiaire ?
- Les bâtiments à usage de bureau, administration ou enseignement ;
- Les bâtiments occupés de manière continue (hôpital, hôtel…) ;
- Les bâtiments recevant du public (théâtre, salle de sport…) ;
- Les centres commerciaux.
Vous avez un projet d'efficacité énergétique ?
Acsio Energie vous accompagne pour identifier les subventions éligibles à votre projet. Calculez dès aujourd'hui le montant de votre prime CEE ou contactez-nous pour un accompagnement gratuit.
Quels sont les différentes étiquettes environnementales réglementaires ?
Bâtiments concernés | Consommations énergétiques (kWhEP/m².an) | Consommations énergétiques (kWhEP/m².an) |
Bâtiments à usage principal de bureau, d’administration ou d’enseignement | A: ≤ 50 | A: ≤ 5 |
Bâtiment à occupation continue (par exemple: hôpitaux, hôtels, internats, maisons de retraite, etc.) | A: ≤ 100 | A: ≤ 12 |
Autres cas (par exemple: théâtres, salles de sport, restauration, commerces individuels, etc.) | A: ≤ 30 | A: ≤ 3 |
Centre commercial | A: ≤ 80 | A: ≤ 10 |
Qui peut réaliser un DPE tertiaire ?
Le DPE tertiaire est réalisé par un diagnostiqueur professionnel possédant une certification. Il doit également être autorisé à effectuer des DPE tertiaires, car ces diagnostics sont plus complexes que les DPE résidentiels et demandent une formation plus longue. En plus, il doit fournir une assurance de responsabilité civile professionnelle conformément à l’article L.271-6 du code de la construction et de l’habitation.
Quelle est la méthode de calcul utilisée ?
Le DPE tertiaire se base sur l’analyse de l’activité et des consommations d’énergie réelles du bâtiment. Le diagnostiqueur doit donc utiliser les relevés énergétiques des locaux étudiés pour en déterminer le classem*nt.
Dans certains cas, et notamment si des factures sont manquantes, un DPE vierge peut être établi, mais cela n’empêche pas le rapport de décrire en détail toutes les caractéristiques du bien.
Quelle est la durée de validité de ce document ?
Le DPE tertiaire a une durée de validité de 10 ans mais doit être renouvelé en cas de modification de la structure du bâtiment.
Cependant, il existe deux exceptions :
- Les DPE effectués entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 (inclus) sont valides jusqu’au 31 décembre 2022 ;
- Les DPE effectués entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 (inclus) sont valides jusqu’au 31 décembre 2024.
Quels sont les avantages d’un DPE tertiaire ?
Le DPE tertiaire fournit aux propriétaires, aux locataires et aux autres intervenants les informations nécessaires pour comprendre la performance énergétique et les émissions de gaz à effet de serre de leur bâtiment. Il identifie également les opportunités d'amélioration, permettant ainsi aux propriétaires de prendre des décisions éclairées sur les investissem*nts en efficacité énergétique, avec pour objectif de réduire les coûts et les émissions de GES.
Quelles sont les sanctions en cas d’absence de DPE tertiaire?
Echangeons ensemble sur votre projet CEE !
Contactez-nous dès maintenant.
En cas d'absence de diagnostic énergétique tertiaire ou de fourniture d'informations mensongères, l'acquéreur peut demander l'annulation de la vente par le tribunal. Des sanctions sévères peuvent être infligées au vendeur et au notaire, pouvant aller jusqu'à 2 ans d'emprisonnement et 300 000 euros de dommages et intérêts.
De plus, si le diagnostiqueur réalise le diagnostic sans certification, le vendeur et lui-même peuvent être soumis à une pénalité pouvant atteindre 1 500 euros à 3 000 euros.
Quelle est la différence entre un audit énergétique et un DPE tertiaire ?
Un audit énergétique d'un bâtiment tertiaire peut être effectué, souvent confondu avec le DPE tertiaire. Le DPE offre une mesure ponctuelle de la consommation d'énergie et des émissions de gaz à effet de serre. En revanche, l'audit énergétique implique une analyse approfondie des sources de consommation énergétique, avec un plan détaillé de rénovation et un budget prévisionnel, pouvant bénéficier d'aides telles que les Certificats d’Economies d’Energie (CEE).
Quelle est la différence entre le DPE tertiaire et le DPE résidentiel ?
Il existe certaines différences entre le DPE tertiaire et le DPE résidentiel. Les deux principales sont :
- Le DPE tertiaire prend en compte le fait que le bâtiment n’est pas toujours occupé (sauf cas particuliers).
- Le DPE résidenetiel t s’appuie sur la surface habitable, alors que le DPE tertiaire s’appuie sur la surface thermique.
Le saviez-vous ?
La surface habitable se calcule en additionnant les superficies de chaque pièce, dès lors que la hauteur sous plafond atteint 1,80 m. La surface thermique est l’addition des surfaces des planchers à laquelle on applique un coefficient multiplicateur déterminé en fonction de la destination des locaux.
